22 de febrero de 2013

Numérisation des documents historiques


Texte de Josep Matas, avocat [ www.legalment.cat ], sur la numérisation de documents historiques, l’accès publique à ceux-ci et leurs conditions d’utilisation.

Les archives, bibliothèques et centres de documentation ont assumé comme l’une de leurs missions principales de numériser ses fonds et de les rendre accessibles au public via Internet. Des initiatives individuelles de quelques institutions, ou des programmes collaboratifs comme Europeana ou Memoria Digital de Catalunya, déversent quotidiennement sur la Toile des milliers de documents, une avalanche merveilleuse d'information qui, cependant, soulève de nombreuses questions du point de vue technologique et des critères méthodologiques, ainsi comme sur la façon de l'offrir au public. La dernière question est le sujet de ce court texte. C’est une demi-douzaine de billets tirés de l'observation de l'information qui accompagne habituellement les images des documents numérisés qui sont diffusées sur le réseau par ces programmes. Ces commentaires portent principalement sur des documents historiques.

1 – Il ne faut réserver des droits que quand il y a des droits à réserver
Dans de nombreux cas, la présentation d’images s’accompagne de mentions de réserve de droits et de limitation des usages. Parfois on utilise le symbole © et parfois les limitations s’expriment avec un avertissement du style "tous droits réservés". Ces indications sont souvent incorrectes, en particulier dans le cas des documents anciens. Rappelons que tous les documents ne méritent pas la protection accordée par les lois de propriété intellectuelle. De nombreux documents (administratifs ou des normes, par exemple) n'ont pas ladite protection. D’autres qui pourraient l’avoir (correspondance, cartes, dessins, textes littéraires, photos...) peuvent se trouver déjà dans le domaine public et être donc librement utilisables. Par conséquent, avant d’indiquer que certains droits sont réservés, il faut vérifier si vraiment des droits à réserver existent. Sinon il faut indiquer explicitement qu’ils ont utilisables librement.

2 – La numérisation d'un document ne donne pas de droits à celui qui la fait
En complément de ce qui a été dit dans le premier point, il n'est pas correct de s’octroyer des droits sur les reproductions. Nous avons observé des cas où l’on limite l’utilisation des documents en invoquant des droits non pas sur le document originel mais sur les reproductions, ce qui est erroné car les reproductions mécaniques ne confèrent aucun droit susceptible de protection. Il n’y a de droits d’auteur ni pour l’établissement (archive, bibliothèque…) qui la réalise ni pour une société tiers contractée pour cela.

3 - Ne pas utiliser les licences Creative Commons en vain
J'ai souvent lu des notices d'autorisation d’utilisation de documents seulement pour la recherche, l'enseignement ou l'étude, en interdisant l’utilisation commerciale. Parfois cette information se résume en utilisant une licence CreativeCommons. Bien qu'il soit sans doute motivé par le désir d'encourager l'utilisation de ces documents, il est nécessaire d'insister sur l'importance de vérifier d'abord s'il y a des droits à protéger, comme indiqué au point nº1. Même dans le cas où il y en aurait, il faudrait vérifier s’il est adéquat d’établir des telles limitations. Si les droits appartiennent à l’établissement ou à son institution de tutelle, par exemple, on peut choisir d’autoriser l’utilisation libre. En d’autres mots, interdire l’utilisation commerciale n’est pas indispensable ; en réalité l’autorisation est en conformité avec les politiques de réutilisation des informations promues par la Directive 2003/98/CE. Enfin, utiliser de façon inadéquate une licence Creative Commons peut être , en plus d’incorrect, tout à fait contradictoire avec les buts d’ouverture et de favorisation de l’utilisation libre qui sont précisément la raison d’être de ces licences.

4 - Filigranes, non merci
Si les documents sont librement utilisables ils ne doivent pas être protégées par des filigranes. Ils font déjà partie du patrimoine commun et il n’a pas de sens de compliquer leur téléchargement et utilisation, ou d’y apposer le nom de l’établissement. Sur cette question, qui est plus complexe que cela puisse paraître, il faut suivre la Recommandation 2011/711/UE qui préconise de «limiter le recours à des filigranes ou d’autres mesures de protection visuelle envahissants qui rendent le matériel numérisé du domaine public moins facile à utiliser» (Recommandation 5c).

5 – Tout en échange d’une citation
L’utilisateur qui souhaite utiliser la reproduction [d’un document], à n’importe quel fin, doit être prié de citer la référence du fond ou de la collection ainsi comme l’établissement. En plus d’être le plus rigoureux professionnellement, la citation permettra à d’autres utilisateur de consulter et utiliser à leur tour ce document ou d’autres. Une bonne pratique dans ce sens apportera également davantage de valeur à son propre travail. Par conséquent, dans l’intérêt des citoyens et de l’établissement même, il faut insister sur cette recommandation et la rendre bien visible.

6 – Laisser à l’utilisateur apporter de l’information
La présentation des fonds et des collections sur le web devrait toujours permettre de contribuer, de façon directe et simple. L'expérience permet de conseiller de limiter la possibilité de laisser des commentaires aux utilisateurs préinscrits, même avec une contribution de très peu de données à caractère personnel (nom d'utilisateur et adresse email). Un espace pour compléter ou enrichir les informations fournies dans le document, corriger ou ajouter des attributs et des références, est un outil de coresponsabilité dans le traitement du patrimoine documentaire, et une source d'information importante pour l’établissement qui préserve le document. Cela peut aussi être un bon canal à travers lequel l’utilisateur puisse informer de l’utilisation (publication, par exemple) qu’il a pu faire du document.

Ce texte est publié selon les termes de la licence
Creative Commons Attribution 3.0-es

Josep Matas 2013 - Traduction par Hispalois 2013

Quiconque peut librement reproduire et créer des œuvres dérivées citant
l'auteur.
http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/es

Les considérations légales sont basés sur le cadre juridique espagnol qui, bien qu'il ait équivalence avec les autres signataires de conventions internationales sur le droit d'auteur, a ses spécificités.

Ce texte est également disponible en castillan dans ce blog et en
catalan dans sa publication originale dans le blog de ​​l'auteur.


No hay comentarios:

Publicar un comentario